L'avis d'amende électronique peut être contesté dans les 14 jours suivant sa réception devant le tribunal régional compétent du territoire où l'infraction a été constatée. Le recours doit être déposé via l'Agence de l'infrastructure routière.
L'avis électronique peut être annulé si :
- Le véhicule a été déclaré volé ou disparu.
- Le véhicule est exempté de péage selon la loi ou un traité international.
- Le propriétaire soumet, dans les 7 jours, une déclaration indiquant l'identité du conducteur au moment de l'infraction (avec copie du permis de conduire). Les poursuites seront alors redirigées vers le conducteur.
La demande d'annulation doit être adressée au président du conseil d'administration de l'Agence de l'infrastructure routière, qui notifiera sa décision sous 7 jours. En cas de refus, un nouvel appel est possible sous 14 jours.
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